Le test d'éligibilité
Deux étapes : votre site, puis votre projet. Le verdict suit chaque réponse et s'appuie sur le cahier des charges 2026-2027 de l'ADEME ; « Je ne sais pas » est signalé comme un point à vérifier, jamais compté comme acquis.
L'éligibilité se juge au site : son code d'activité, sa commune et la taille de l'entreprise sont lus dans l'annuaire des entreprises de l'État. Vous pouvez aussi remplir les champs à la main.
Le site est-il soumis au marché européen du carbone (SEQE-UE) ?
Sur quelles thématiques porte le projet ?
Quel investissement total envisagez-vous sur le site ? (hors taxes récupérables)
Les travaux ont-ils commencé (devis signé, commande passée) ?
Le projet crée-t-il une nouvelle usine ou une capacité de production supplémentaire (nouvelle ligne, par exemple) ?
Le projet installe-t-il un équipement qui brûle une énergie fossile, même en partie (y compris un équipement hybride gaz et électricité) ?
Le projet répond-il à une obligation réglementaire (mise en conformité avec une norme en vigueur ou applicable dans les 18 mois) ?
L'entreprise sera-t-elle propriétaire des équipements, sans crédit-bail ni tiers-investisseur ?
Le site a-t-il déjà obtenu une aide Decarb Flash 2025-2027 ?
L'entreprise est-elle en difficulté au sens européen (procédure collective, ou capitaux propres réduits de plus de moitié par les pertes) ?
Le site dispose-t-il d'un audit énergétique de moins de 4 ans, d'une étude du mix énergétique ou d'une revue énergétique ISO 50001 ?
Chaque action a-t-elle une étude de faisabilité ou de dimensionnement de moins de 2 ans ?
Estimer l'aide (facultatif)
Une ligne par action, montants hors taxes récupérables. La taille et la localisation viennent de l'étape 1. Pour un remplacement d'équipement, l'aide se calcule sur le surcoût par rapport à la solution que vous auriez achetée sans aide (le « scénario de référence »).
Vos données d'énergie (pour les deux contrôles de l'ADEME)
80 € d'aide au plus par tonne de CO2 évitée sur 20 ans, et 36 mois au moins de temps de retour après aides et certificats d'économies d'énergie (CEE). Sans ces données, l'estimation donne le plafond théorique.
Le dispositif en bref
Decarb Flash 2025-2027 est un appel à projets du plan France 2030, opéré par l'ADEME. Il finance les investissements qui réduisent la consommation d'énergies fossiles d'un site industriel existant : récupération de chaleur fatale, efficacité énergétique des procédés, électrification, isolation des bâtiments industriels et, en Corse et en outre-mer, photovoltaïque en autoconsommation.
| Critère | Ce que dit le cahier des charges |
|---|---|
| Entreprise | Petite, moyenne, intermédiaire ou grande entreprise disposant d'un SIRET, propriétaire des équipements du site ; auto-entrepreneurs et entreprises en difficulté exclus |
| Site | Site industriel existant en France hexagonale, en Corse ou en outre-mer. Un site soumis au marché européen du carbone (SEQE-UE) n'est éligible que pour une PME ou une ETI |
| Secteurs exclus | Activités tertiaires ; pêche, aquaculture et agriculture (l'agroalimentaire reste éligible) ; travaux publics sur chantier mobile ; incinérateurs (sauf intégrés à un site de production) ; production d'énergie vendue sur les réseaux |
| Projet | Actions de l'une des 5 thématiques, sur l'installation existante, sans nouvelle capacité de production, sans équipement brûlant une énergie fossile, sans mise en conformité réglementaire, travaux non commencés |
| Investissement | De 100 000 € à 3 M€ hors taxes récupérables par site (25 000 € minimum en Corse et en outre-mer) ; 3 M€ au total par site sur toute la durée de l'appel |
| Taux d'aide maximal | De 30 à 60 % selon l'action et la taille de l'entreprise ; de 25 à 65 % pour l'isolation, de 45 à 65 % pour le photovoltaïque. + 5 points en zone d'aide à finalité régionale (AFR) de l'Hexagone, + 15 points en zone AFR d'outre-mer |
| Avant le dépôt | Audit énergétique de moins de 4 ans (ou étude du mix énergétique, ou revue ISO 50001), étude de faisabilité ou de dimensionnement de moins de 2 ans finalisée, réunion avec l'ADEME régionale au moins 2 semaines avant le dépôt |
Ce que l'ADEME vérifie à l'instruction
- Le scénario de référence. Pour un remplacement, l'aide porte sur le surcoût par rapport à la solution standard (une chaudière gaz neuve, par exemple). Un dossier sans scénario de référence crédible voit son taux d'aide divisé par deux.
- Les tonnes de CO2 évitées. Au plus 80 € d'aide publique par tonne évitée sur 20 ans, calculées par l'ADEME sur le périmètre du site. Un écart de plus de 20 % avec le chiffre du porteur peut faire rejeter le dossier.
- Le temps de retour. Au moins 36 mois après aides et CEE, avec le prix moyen de vos énergies sur les 48 mois précédant la demande. Les CEE sont toujours comptés, même si vous ne les demandez pas.
- La chaleur fatale. Elle n'est éligible qu'avec au moins une action d'une autre thématique. Seule, elle relève du Fonds Chaleur. Si l'opération relève d'une fiche CEE standard et valorise moins de 6 GWh par an, seuls les CEE la financent, sauf avec une pompe à chaleur.
- L'électrification. Seul un équipement 100 % électrique est éligible. Un équipement électrique installé en parallèle d'un équipement fossile existant est accepté s'il couvre au moins 50 % du besoin annuel, avec un suivi des performances de 24 à 48 mois.
- L'absence de préjudice environnemental (principe « Do No Significant Harm ») et la capacité financière de l'entreprise avant chaque versement.
Les dossiers sont traités par ordre de dépôt, jusqu'à épuisement de l'enveloppe. L'ADEME peut clore l'appel avant le 15 juin 2027.
Calendrier
Volet technique envoyé à l'ADEME régionale
Environ une semaine avant la réunion de pré-dépôt, pour une relève le 15 février.
Réunion de pré-dépôt
Obligatoire, au moins 2 semaines avant le dépôt, en présence d'un représentant de l'industriel. Un dossier déposé sans elle est inéligible.
Relève n° 5
Dépôt sur la plateforme de l'ADEME avant 15 h. Décision de financement attendue au mieux 4 mois après le dépôt.
Relève n° 6 et clôture de l'appel
Dernière relève, sous réserve que l'enveloppe ne soit pas épuisée avant.
Mise en service
Au plus tard 24 mois après la signature du contrat ; solde de l'aide versé sur justificatifs, environ 6 semaines après validation du rapport final.
Sources
- ADEME, page de l'appel à projets Decarb Flash 2025-2027 : Agir pour la transition
- Cahier des charges, version 2026-2027 (relèves à partir du 16 octobre 2026) : document PDF
- Annexe 2, modalités de calcul de l'aide (taux, scénario de référence, CEE, quotas carbone) : document PDF
- Annexe 1, études et actions détaillées : document PDF
- Foire aux questions d'octobre 2026 : document PDF
- Facteurs d'émission de l'estimation (combustion du gaz naturel, des fiouls et du propane ; électricité, mix moyen 2024) : Base Empreinte de l'ADEME
- Zones d'aide à finalité régionale : décret n° 2022-968 du 30 juin 2022
- Données d'entreprise : annuaire des entreprises de l'État
- Volet Artisan : cahier des charges et codes d'activité éligibles
Test établi le 20 novembre 2026 à partir des documents officiels. Il donne une première lecture : seule l'instruction de l'ADEME arrête l'éligibilité et le montant de l'aide.
Vous préparez un projet de décarbonation sur votre site ?
Nous vérifions avec vous l'éligibilité de chaque action, construisons le scénario de référence et le volet technico-financier, et préparons la réunion de pré-dépôt avec l'ADEME, jusqu'au dépôt du dossier.
Parler de mon projetsans engagement